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Convention Collective Auto-Moto de La Réunion

Contexte de la loi du 5 mars 2014
• La restructuration des branches professionnelles est programmée
– L ’Etat souhaite réduire le nombre de Convention Collective Nationale en France de 700 à une centaine.
– les syndicats / fédérations ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour prouver leur représentativité pour une convention collective donnée.
– Début 2016, ils devront faire un dépôt de dossier de candidature auprès du Ministère du Travail.
• En décembre 2016, il y a aura une publication des organisations déclarées représentatives à compter du 1er Janvier 2017.














La Convention collective auto-moto a été signée en 1982.
En 2005, cette convention a été dénoncée par la CGTR, la CFDT et la CFTC.
Jusqu’en 2009, les partenaires sociaux de La Réunion (syndicats de salariés et organisations patronales) se réunissaient régulièrement pour la faire évoluer, notamment sur la grille des salaires.

Conséquence de la dénonciation : La convention collective auto-moto est toujours applicable, mais elle ne peut plus évoluer.
Les partenaires sociaux se réunissent régulièrement, depuis près de 4 ans, pour travailler à la rédaction d’une nouvelle convention collective locale.
Le SICR souhaite que ces négociations aboutissent, parce qu’elle ne veut pas qu’on lui impose, de manière arbitraire, l’application de la convention collective nationale.



















Pourquoi le SICR refuse la Convention Collective Nationale ?

1. Parce que notre marché est différent
2. Parce que les entreprises réunionnaises veulent décider elles-mêmes de l’avenir de leurs professions : maîtrise de leur politique de rémunération, de formation…
3. Parce qu’on veut maintenir le dialogue social sur notre territoire
4. Parce que l’application arbitraire de la convention collective nationale entraînera des conséquences financières et organisationnelles importantes pour nos entreprises locales :

  • a. Subrogation à partir du 1er jour d’absence
  • b. Primes diverses notamment sur les contrats en alternance
  • c. Prime de Formation qualification
  • d. Taux de prévoyance supérieur au taux légal
  • e. Capital de Fin de carrière
  • f. Un écart de 8 à 10% entre la grille de rémunération nationale et celle négociée localement en 2009.






















Risque

Si les partenaires sociaux de La Réunion ne parviennent pas à un accord, L’Etat peut prendre la décision d’élargir la convention collective nationale à La Réunion.







Volonté du SICR

Fédérer et mobiliser les professionnels de l’automobile afin de renforcer sa légitimité dans les échanges avec les partenaires sociaux.










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Convention collective

Convention collective Auto-Moto de la Réunion

CCN des services de l’automobile mai_2013

Salaires

Protocole de Salaire 17 décembre 2009

Minima salaire national Avenant 67

Minima salaire avenant 67 extension

Classification

Répertoire National des Certifications RNCSA

Répertoire National des Qualifications RNQSA